Sélectionner une page

Conditions générales de vente

  1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
  2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Thierry Pigeard ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  3. Propriété Intrellectuel (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
  4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Thierry Pigeard tant que les factures émises par Thierry Pigeard ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Thierry Pigeard dans le cadre de la commande.
  5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
  6. Thierry Pigeard se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Thierry Pigeard devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
  7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Thierry Pigeard, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Thierry Pigeard dans le cadre de sa mission, et garantit Thierry Pigeard contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
  1. Objet
    Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Tépè et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises sur le site tepe-studio.fr
    Toute prestation accomplie par la société Tépè implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
  2. Présentation des produits
    Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “Boutique” de notre site. La responsabilité de la société Tépè ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Tépè sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
  3. Durée de validité des offres de vente
    Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
  4. Prix des produits
    La rubrique “Boutique” de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
    La société Tépè se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
    Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Tépè serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
    Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
  5. Commande
    Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Confirmez votre commande” en bas de la page “Récapitulatif de votre commande” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
    La société Tépè confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
    Les données enregistrées par la société Tépè constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Tépè dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
  6. Modalités de paiement
    Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou carte bancaire.
  7. Délai de rétractation
    L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
  8. Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Tépè une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
    Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
    Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
  9. Livraison
    Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
  10. Relations clients – Service après-vente
    Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service Relations Clients de la société
    Adresse: tépè 9, place Sainte-Claire, 81000 Albi
    e-mail: info(at)tepe-studio.fr
  1. Objet
    Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par tépè-studio dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.
  2. Inscription
    Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
    Toute inscription d’un participant ne sera validée :
    – pour les entreprises, qu’à réception de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’entreprise avec un acompte de 30% des frais de la formation ; le règlement du solde doit être effectué à réception de facture.
    – pour les particuliers qu’à réception du contrat de formation signé et accompagné d’un acompte de 30% du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature de ce contrat.
  3. Responsabilité
    Toute inscription implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier.
    tépè-studio pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
    Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.
  4. Tarifs
    Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande et/ ou bon de commande ou la convention/contrat de formation et sont nets de taxes, tépè-studio n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
  5. Facturation et modalités de paiement
    Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.
  6. Pénalité de retard
    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
    En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
    Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, tépè-studio se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
  7. Conditions d’annulation et de report
    Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
    Pour les formations inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé et l’acompte demeurera acquis à tépè-studio à titre d’indemnisation.
    Toute annulation, à la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, alors que les inscriptions sont définitives, entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.
    Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire de l’entreprise.
    Les sommes dues par l’entreprise à titre d’indemnisation ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle et seront mentionnées dans la facture.
    tépè-studio se réserve le droit d’annuler ou de reporter 10 jours avant sa date de réalisation une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de tépè-studio. En cas d’annulation définitive de la formation par tépè-studio, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.
    Pour les particuliers : en cas d’abandon en cours de formation du fait du stagiaire motivé par un évènement de force majeure dûment notifié et reconnu, il ne lui sera facturé que les prestations effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation. Les sommes dues par le stagiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées sur la facture.
    Pour les formations de type intra : si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois l’acompte de 30% du coût total de la formation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à tépè-studio formation continue à titre d’indemnité forfaitaire.
  8. Proprièté intellectuelles
    tépè-studio est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme(papier, électronique, numérique, oral …) utilisée par tépè-studio pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à tépè-studio et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans l’accord exprès de tépè-studio sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.
  9. Confidentialité
    Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
  10. Informatiques et libertés
    Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de tépè-studio ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel contact@tepe-studio.fr. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation ou en cas de difficulté auprès de contact@tepe-studio.fr.
  11. Loi applicable
    Les Conditions Générales et tous les rapports entre tépè-studio et ses Clients relèvent de la Loi française.